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CODE de l'urbanisme | La base Lextenso
Information trimestrielle n°4 (juillet à septembre 2020)
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Engagement et proximité : voici la « petite loi » telle qu'elle sera soumise au vote du Sénat le 22 octobre, avant transmission à l'A.N.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.213-3, L.300-1, L.213-1 et suivants ; Vu la délibération du C
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